Shenzhen Mindray Bio-Medical Electronics Co., Ltd, y compris les sociétés qu’elle contrôle directement et/ou indirectement (ci-après « Mindray »), est une organisation qui s’appuie sur des valeurs fortes basées sur la responsabilité et l'intégrité.
Mindray s'engage à créer un environnement où les communications ouvertes et honnêtes sont la règle, et non l'exception. Nous voulons que vous vous sentiez à l'aise, sans crainte de représailles, pour vous adressez à la direction dans les cas où vous pensez que des violations des politiques, réglementations ou normes de l'entreprise se sont produites.
Nous attendons de nos employés et de nos partenaires commerciaux qu'ils se conforment à toutes les lois et réglementations applicables qui régissent nos activités dans le monde entier.Nous nous engageons à mener nos activités avec honnêteté et intégrité, et nous attendons de l'ensemble du personnel et des tiers avec lesquels Mindray fait des affaires qu'ils respectent des normes élevées d'honnêteté et d'intégrité.
Nous tenons à être un partenaire responsable dans la société, en agissant avec intégrité envers nos employés, nos clients, nos partenaires commerciaux et nos actionnaires, ainsi qu'envers la communauté au sens large. Tout en poursuivant nos objectifs commerciaux, nous nous efforçons toujours de le faire de manière responsable afin de nous assurer que nous faisons ce qu'il faut.
Nous encourageons notre personnel à signaler dès que possible tout soupçon d'acte répréhensible, en sachant que leurs préoccupations seront prises au sérieux et feront l'objet d'une enquête appropriée, que leur confidentialité sera respectée et qu'ils seront protégés contre toute forme de représailles.
Le signalement d’une alerte est la divulgation d'informations relatives à des actes répréhensibles présumés ou à des dangers sur le lieu de travail qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire. Il peut s'agir, entre autres, des éléments suivants:
Si vous avez connaissance d'un manquement à l'éthique concernant les activités de Mindray, nous vous invitons à nous faire part de vos préoccupations, en toute confidentialité, par le biais de la plateforme Mindray Whistleblowing, le site Web de recueil des signalements et d'un service téléphonique gratuit. Votre soutien nous aidera à être à la hauteur de nos aspirations afin d’être un partenaire commercial responsable.
Les canaux de signalement du groupe Mindray Whistleblowing sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an et dans votre langue locale. Pour garantir une confidentialité maximale, le système de signalement du groupe de dénonciation de Mindray est hébergé par un fournisseur international tiers principal en dehors de l'organisation Mindray. Les canaux de signalement d’alerte du Groupe peuvent être consultés en suivant le lien:
Si vous préférez effectuer votre signalement au niveau local, outre la méthode de signalement du Groupe disponible en cliquant sur le lien ci-dessus, vous pouvez également signaler votre préoccupation par courrier électronique à l’adresse suivante : whistleblowing.france@mindray.com ; ou par lettre portant la mention "confidentiel" à l'adresse suivante : Mindray Medical France SARL 1 Allée des Cerisiers, 94000 Créteil - à l'attention du " Compliance manager ".
AToute personne recevant une alerte doit préserver la confidentialité de l'identité i) de la personne qui fournit les informations, ii) de la personne qui fait l'objet du signalement et iii) de toute autre personne mentionnée dans le signalement. Toutefois, il peut y avoir des exceptions à ce principe de confidentialité, par exemple si la personne faisant l'objet du signalement fournit des informations inexactes de manière intentionnelle ou par négligence grave, ou si les informations doivent être divulguées à la demande ou sur ordre des autorités chargées de l'application des lois, dans le cadre d'une procédure administrative ou en vertu d'une décision de justice .
Nous vous encourageons à vous identifier afin de nous permettre de donner suite aux questions que nous pourrions avoir, mais les signalements anonymes seront également acceptés (sauf si la législation locale ne le permet pas). Veuillez considérer qu'une enquête peut être rendue plus difficile ou impossible si nous ne connaissons pas votre identité et ne pouvons pas obtenir d'autres informations de votre part.
Si votre préoccupation est signalée par le biais des canaux de signalement du Groupe (ci-après " les canaux de signalement Mindray "), veuillez noter que ces canaux sont fournis par Shenzhen Mindray Bio-Medical Electronics Co, Ltd. (ci-après dénommée "Mindray"). Le site web par lequel vous pouvez signaler un cas est géré par un opérateur externe indépendant ("prestataire externe"). Dans ce cas, le responsable du traitement de vos données personnelles est Shenzhen Mindray Bio-Medical Electronics Co., Ltd, qui est enregistré en Chine. Le prestataire externe agira en tant que sous-traitant des données. En revanche, si vous avez choisi de signaler votre problème à la filiale locale de Mindray par le biais d'une méthode locale, la filiale locale et Shenzhen Mindray Bio-Medical Electronics Co, Ltd agiront en tant que responsables du traitement des données.
Dans le présent avis, lorsque nous parlons de données à caractère personnel, nous entendons toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable - dans ce cas, vous ou toute autre personne dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d'un rapport soumis via le système de signalement sur la page web du Groupe.
Toutes les données personnelles traitées par le biais du système de signalement sur la page web du Groupe le seront conformément à la législation applicable, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (" RGPD "). Vous devez lire le présent avis afin de savoir quelles données personnelles Mindray peut recueillir à votre sujet, ce que Mindray en fait et comment vous pouvez exercer vos droits à cet égard. Vous devez également lire tout autre avis de confidentialité que nous vous donnons et qui pourrait s'appliquer à l’utilisation de vos données personnelles dans des circonstances spécifiques de temps à autre.
Mindray peut collecter et utiliser tout ou partie des informations suivantes dans le but décrit ci-dessous:
- Des données personnelles, telles que votre nom, votre titre et vos coordonnées ;
- Les données personnelles, telles que les noms, les titres et les coordonnées des personnes citées dans votre signalement;
- Une description de la mauvaise conduite présumée, ainsi que les circonstances (y compris les dates et les lieux concernés) ;
- Toute autre information pertinente.
Mindray traitera les informations susmentionnées, y compris les données personnelles, dans le but de garantir le respect de la législation et des politiques internes en vigueur, de se défendre contre des réclamations juridiques et de garantir le bien-être du personnel de Mindray. En outre, nous pouvons avoir besoin de vos données personnelles pour nous conformer à nos obligations réglementaires de surveillance et de déclaration, notamment celles liées aux événements indésirables, aux plaintes relatives aux produits et à la sécurité des patients. Si vous avez choisi de signaler votre problème par l'intermédiaire des canaux de signalement de Mindray et que l'affaire signalée s'est (prétendument) déroulée dans un pays où Mindray ou ses filiales ont désigné un organisme ou un personnel spécifique dans le cadre de leur système de gestion de l'organisation et du contrôle, votre rapport peut également être partagé ou transmis à cet organisme ou à cette personne afin de lui permettre d'enquêter sur l'affaire signalée et de prendre les mesures appropriées conformément à la législation locale.
Notre base juridique pour la collecte et l'utilisation des données personnelles décrites ci-dessus est notre intérêt légitime à enquêter sur le signalement que vous nous avez soumis. Dans certains cas, nous pouvons également traiter des données personnelles pour satisfaire à une obligation légale.
Nous supposerons également que vous soumettez votre signalement sur une base volontaire et que le traitement en question peut être légitimement fondé sur votre consentement.
Les informations que vous fournissez seront traitées de manière confidentielle et ne seront partagées que sur la base d'un strict besoin d'en connaître. Les données personnelles soumises dans le cadre d'un rapport peuvent être traitées par le personnel concerné de Mindray, y compris les destinataires autorisés et, en fonction de la nature du rapport, les membres des services suivants : Ressources humaines, Finances, Audit, du Service juridique et de la Compliance. . Les données personnelles peuvent également être partagées avec des tiers, par exemple, le fournisseur externe qui gère les canaux de signalement de Mindray, et des conseillers externes (par exemple, des conseillers juridiques) afin de contribuer à l'enquête sur tout signalement soumis. En outre, vos données personnelles peuvent également être partagées avec des organismes compétents chargés de l'application de la loi, des associations réglementaires et commerciales, des agences gouvernementales, des tribunaux ou d'autres tiers lorsque nous estimons que la divulgation est nécessaire (i) dans le cadre de la loi ou de la réglementation applicable, (ii) pour exercer, établir ou défendre nos droits légaux, ou (iii) pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux de toute autre personne.
Enfin, nous partageons également les informations relatives à l'utilisation des canaux de signalement de Mindray avec la direction de Mindray et d'autres sociétés du groupe. Toutefois, ces informations ne contiendront jamais de données personnelles et se limitent à des données statistiques ou agrégées.
Mindray a passé un contrat avec un fournisseur externe pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles que nous collectons et traitons à votre sujet. Les mesures que nous utilisons sont conçues pour fournir un niveau de sécurité approprié aux catégories de données personnelles traitées.
Vos données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Espace économique européen ("EEE"). Par exemple, dans des circonstances limitées, pour fournir des services administratifs et à des fins de traduction par le prestataire externe, ses filiales ou ses sous-traitants. Ces personnes peuvent être situées aux États-Unis, au Royaume-Uni ou ailleurs. Veuillez noter que les pays situés en dehors de l'EEE peuvent ne pas offrir le même niveau de protection de vos données personnelles que dans l'EEE. Lorsque nous transférons vos données personnelles en dehors de l'EEE, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place et que tous les transferts de vos données personnelles sont conformes aux lois applicables en matière de protection des données. Les mesures de protection appropriées que Mindray utilise sont basées sur les clauses types approuvées par la Commission européenne.
Nous conservons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous aussi longtemps que nécessaire lorsque nous avons un besoin légitime permanent de le faire (par exemple, pour nous conformer aux exigences légales applicables). Les informations relatives à un signalement effectué via le système d'alerte de Mindray seront archivées ou supprimées en fonction des critères suivants : lorsque l'enquête a été clôturée et qu'aucune autre action n'est nécessaire ; lorsque le délai de tout litige pertinent est écoulé ; et lorsque nos obligations en matière de conservation des dossiers relatifs aux enquêtes ont expiré.
Vous disposez des droits suivants concernant les données personnelles traitées par Mindray, qui peuvent s'appliquer en fonction des circonstances:
| Droit | Qu'est-ce que cela signifie ? |
|---|---|
| 1. Le droit d'être informé | Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la manière dont vos informations sont utilisées et sur vos droits. Ces informations sont fournies dans le présent avis. |
| 2. Le droit d'accès | Vous avez le droit d'obtenir l'accès à vos informations (si une organisation les traite) et à certaines autres informations (similaires à celles fournies dans le présent avis). |
| 3. Le droit de rectification | Vous avez le droit de faire corriger vos informations si elles sont inexactes ou incomplètes. |
| 4. Le droit à l'effacement | Ce droit est également connu sous le nom de "droit à l'oubli" et, en termes simples, il vous permet de demander la suppression ou le retrait de vos informations lorsqu'il n'existe aucune raison impérieuse pour une organisation de continuer à les utiliser. Il ne s'agit pas d'un droit général à l'effacement ; il existe des exceptions (par exemple, si vous avez donné votre consentement au traitement, ce droit ne s'applique que si vous l'avez retiré ; si nous traitons des données dans le cadre de l'exécution d'un contrat ou pour respecter la loi, ce droit ne s'applique que si ces données ne sont plus nécessaires ; et si nous nous appuyons sur nos intérêts légitimes, ce droit ne s'applique que s'il n'y a pas d'intérêts légitimes prépondérants). |
| 5. Le droit de restreindre le traitement | Vous avez le droit de "bloquer" ou de supprimer l'utilisation ultérieure de vos informations dans certaines circonstances. Lorsque le traitement est restreint, l'organisation concernée peut encore stocker vos informations, mais ne peut plus les utiliser. Par exemple, lorsque nous traitons des données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous avec votre consentement, vous ne pouvez demander une restriction que sur la base de l'inexactitude des données ou lorsque notre traitement est illégal et que vous ne voulez pas que vos données à caractère personnel soient effacées ou que vous en avez besoin dans le cadre d'une action en justice. Vous ne disposez pas de ce droit lorsque nous traitons vos données à caractère personnel pour nous conformer à la loi. |
| 6. Le droit à la portabilité des données | Vous avez le droit d'obtenir et de réutiliser vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine dans certaines circonstances, qui n'incluent pas les cas où nous traitons sur la base d'intérêts légitimes ou pour nous conformer à la loi. |
| 7. Le droit d'opposition | Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement, dans certaines circonstances, par exemple lorsque nous nous appuyons sur nos intérêts légitimes. |
1. Le droit d'être informé
Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la manière dont vos informations sont utilisées et sur vos droits. Ces informations sont fournies dans le présent avis.
2. Le droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir l'accès à vos informations (si une organisation les traite) et à certaines autres informations (similaires à celles fournies dans le présent avis).
3. Le droit de rectification
Vous avez le droit de faire corriger vos informations si elles sont inexactes ou incomplètes.
4. Le droit à l'effacement
Ce droit est également connu sous le nom de "droit à l'oubli" et, en termes simples, il vous permet de demander la suppression ou le retrait de vos informations lorsqu'il n'existe aucune raison impérieuse pour une organisation de continuer à les utiliser. Il ne s'agit pas d'un droit général à l'effacement ; il existe des exceptions (par exemple, si vous avez donné votre consentement au traitement, ce droit ne s'applique que si vous l'avez retiré ; si nous traitons des données dans le cadre de l'exécution d'un contrat ou pour respecter la loi, ce droit ne s'applique que si ces données ne sont plus nécessaires ; et si nous nous appuyons sur nos intérêts légitimes, ce droit ne s'applique que s'il n'y a pas d'intérêts légitimes prépondérants).
5. Le droit de restreindre le traitement
Vous avez le droit de "bloquer" ou de supprimer l'utilisation ultérieure de vos informations dans certaines circonstances. Lorsque le traitement est restreint, l'organisation concernée peut encore stocker vos informations, mais ne peut plus les utiliser. Par exemple, lorsque nous traitons des données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous avec votre consentement, vous ne pouvez demander une restriction que sur la base de l'inexactitude des données ou lorsque notre traitement est illégal et que vous ne voulez pas que vos données à caractère personnel soient effacées ou que vous en avez besoin dans le cadre d'une action en justice. Vous ne disposez pas de ce droit lorsque nous traitons vos données à caractère personnel pour nous conformer à la loi.
6. Le droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d'obtenir et de réutiliser vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine dans certaines circonstances, qui n'incluent pas les cas où nous traitons sur la base d'intérêts légitimes ou pour nous conformer à la loi.
7. Le droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement, dans certaines circonstances, par exemple lorsque nous nous appuyons sur nos intérêts légitimes.
Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de protection des données concernant notre collecte et notre utilisation de données à caractère personnel.
Si vous avez des questions concernant la protection de vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer vos droits légaux, veuillez soumettre votre demande ou contacter Mindray par courrier électronique : privacy@mindray.com.